CITE : nouvelles dispositions

Pour bénéficier du crédit d’impôt, les propriétaires doivent, depuis le 1er janvier 2015, faire appel à un professionnel RGE pour certains équipements. Le décret n°2016-235 du 1er mars 2016 étend aux entreprises sous-traitantes l’obligation de justifier de critères de qualification pour l’installation ou la pose de certains équipements, matériaux et appareils, pour le bénéfice du […]

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