Conditions générales de vente

1 – Inscription – Règlement des frais de stage :

A réception de votre demande d’inscription, l’organisme de formation vous adresse  une confirmation d’inscription et/ou une convention bilatérale de formation dont un exemplaire doit lui être retourné accompagné du chèque de règlement. Le programme et une convocation vous seront adressés quelques jours avant le stage.

2 – Financement :

2.1. Formations FEEBat : elles sont prises en charge dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie pour les entreprises relevant de CONSTRUCTYS ou du FAFCEA par le biais d’un financement apporté par certains fournisseurs d’énergie. Un financement spécifique existe également pour les entreprises relevant d’AGEFOS PME ou d’INTERGROS : consulter l’organisme de formation ou votre organisation professionnelle. Il n’y a aucune démarche de prise en charge à faire avant la formation. A l’issue de la formation, l’organisme de formation adresse à l’entreprise une facture acquittée ainsi qu’une demande de remboursement à compléter et à retourner, accompagnée des justificatifs nécessaires, à l’OPCA ou FAF qui remboursera directement l’entreprise. Le remboursement prévu (1) couvre 100 % des coûts pédagogiques, complété d’une indemnité de 100 € par jour pour les stagiaires salariés (entreprises de moins de 10 salariés et entreprises de plus de 10 salariés en option A).

2.2. Autres formations : Rapprochez-vous de votre organisation professionnelle ou du service de proximité dont vous dépendez pour connaître les modalités de financement et vous faire accompagner dans le suivi administratif de votre dossier.

(1)Modalités en vigueur au 15/12/2013, pouvant être modifiées sans préavis sans que cette modification puisse engager la responsabilité de Viessmann et de l’organisme de formation.

3 – Annulation :

3.1. Du fait de l’organisme de formation : l’organisme de formation se réserve la possibilité, en cas d’insuffisance de participants, d’annuler la formation jusqu’à 7 jours de la date prévue du démarrage de ladite formation. Cette annulation entraîne la restitution à l’entreprise de l’intégralité des sommes versées au titre de son inscription, sans indemnité.
3.2. Du fait de l’entreprise (articles L6313-1 à L6313-11 et D6321-2 et D6321-3 du Code du Travail) : pour les demandes d’annulation confirmées par courrier postal, courrier électronique ou télécopie reçues moins de 10 jours avant le début de l’action de formation, ou en cas de demande d’annulation ou d’absence survenue après le début de l’action de formation, conformément aux dispositions de l’article L6353-8 du Code du Travail, l’organisme de formation se réserve le droit de retenir sur le coût total de l’action de formation la fraction correspondant aux dépenses effectivement exposées ou engagées en vue de la réalisation de ladite action de formation, avec une somme minimale de 50% du coût de la formation. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de force majeure dûment justifié (ne comprenant pas le surcroît d’activité).

4 – Défaut de paiement :

En cas de retard ou de défaut de paiement, les sommes qui seraient dues deviendront immédiatement exigibles. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

5 – Contentieux – compétence juridictionnelle :

En cas de litige de toute nature, ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, et à défaut d’accord amiable qui sera dans tous les cas recherché, seul le tribunal de commerce du siège de l’organisme de formation sera compétent.